dation francouzština

Význam dation význam

Co v francouzštině znamená dation?

dation

Action de donner.  La dation des noms de langues n’est donc pas un acte innocent. (Droit) Action de donner, donation.  Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge.  Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire. Dation en paiement, mode d'exécution d’une obligation dans lequel le débiteur fournit avec l’accord du créancier, une prestation autre que celle qui avait été prévue. attribution d’un nom à un enfant

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