exciper francouzština

Význam exciper význam

Co v francouzštině znamená exciper?

exciper sloveso

— (Droit) Alléguer une exception en justice. — Note : Se construit avec un complément précédé de la préposition de. ⋄ Exciper de l’autorité de la chose jugée. ⋄ Exciper d’une longue prescription. ⋄ C'est pourquoi je vous en supplie, amis magistrats, cessez de dire que, lorsqu’un avocat excipe de la nullité de tout ou partie de la procédure, l’incident est joint au fond. Ce n'est pas un incident. Vous demandez ou décidez, selon le cas, qu’en réalité l’exception soit jointe au fond. ⋄ Et qui n’a pas vu la physionomie de l’intendant, à la pensée que la paroisse osait exciper de ses droits contre la noble maison des Piborne — (Droit) Invoquer pour sa défense. ⋄ Il parlait de toutes choses excepté de sciences, excipant à cet endroit de la haine invétérée que depuis son enfance. ⋄ Durandus eut beau exciper de son ignorance, il ne fut libéré qu’après s’être vu condamner à une amende. — (Droit) Invoquer pour se prévaloir d'un droit. ⋄ En effet, mais vous avez été élu fort illégalement Abbé des Ecoliers, et vous osez maintenant affronter vos régents en excipant d'un titre que vous n'avez pas. ⋄ Bien que natif de la localité de Caldas de Montbuy, Barceló excipait d'une lointaine parenté avec lord Byron. ⋄ En fait, à l’opposé des démentis répétés du président Obama et de ses hauts responsables, la NSA n’a pas cessé d’intercepter le contenu des communications des citoyens américains, sans mandat individuel excipant d’une « présomption raisonnable » (probable cause) justifiant cette surveillance.

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