inallégable francouzština

Význam inallégable význam

Co v francouzštině znamená inallégable?

inallégable přídavné jméno

— (Très rare) (Droit) Que l’on ne peut pas alléguer. ⋄ Juridiquement, une telle turpitude est inallégable pour obtenir retrait d’un acte pour lequel l’on a lucidement et activement participé à la signature. ⋄ C’est une vérité floue, insaisissable donc inallégable (et accessoirement faisant l’objet de sanctions quand on ose l’invoquer), car le pouvoir a toujours refusé les statistiques ethniques.

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