rescision francouzština

Význam rescision význam

Co v francouzštině znamená rescision?

rescision podstatné jméno

— (Justice) Annulation d’un acte entaché d’un vice radical. ⋄ Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité. ⋄ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

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