sous-traité francouzština

Význam sous-traité význam

Co v francouzštině znamená sous-traité?

sous-traité

(Construction, Droit) Convention de sous-traitance.  Sous-traitant : personne physique ou morale à laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, l’exécution d'une partie du contrat d’entreprise conclu avec le donneur d’ordre.

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