subrogation francouzština

Význam subrogation význam

Co v francouzštině znamená subrogation?

subrogation podstatné jméno

— (Droit) Acte par lequel on subroge. ⋄ En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême. ⋄ On parle souvent de dualisme de la subrogation. — (Administration) (France) Financement d’une formation professionnelle par un OPCA qui paye l’organisme de formation directement.

Příklady subrogation příklady

Jak se v francouzštině používá subrogation?

Citáty z filmových titulků

Je sais, ils ne jurent que par l'externalisation, mais je crois qu'on a un problème de subrogation.

Já vím, externí služby jsou jejich mantrou, ale podle mě máme problém se základní subrogaci.

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