assujetti-revendeur francouzština

Význam assujetti-revendeur význam

Co v francouzštině znamená assujetti-revendeur?

assujetti-revendeur podstatné jméno

— (Droit) Type de revendeur soumis à un régime particulier. ⋄ Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge.

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