compensation avec déchéance du terme francouzština

Význam compensation avec déchéance du terme význam

Co v francouzštině znamená compensation avec déchéance du terme?

compensation avec déchéance du terme

(Finance) Clause d’une convention prévoyant la déchéance du terme de l’ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l’une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.

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