exception d’inexécution francouzština

Význam exception d’inexécution význam

Co v francouzštině znamená exception d’inexécution?

exception d’inexécution

(Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

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