incapacité temporaire de travail francouzština

Význam incapacité temporaire de travail význam

Co v francouzštině znamená incapacité temporaire de travail?

incapacité temporaire de travail

(Droit, Travail) (Rare) Synonyme d'incapacité totale de travail.  Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi : […] 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;

Možná hledáte...