inopposabilité francouzština

Význam inopposabilité význam

Co v francouzštině znamená inopposabilité?

inopposabilité podstatné jméno

— (Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets. ⋄ Jugements, chose jugée, inopposabilité. ⋄ La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.

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