mitiorem francouzština

Význam mitiorem význam

Co v francouzštině znamená mitiorem?

mitiorem příslovce

— (Droit) Avec une certaine faveur du tribunal. ⋄ Il passe in mitiorem, (sous-entendu sententiam, « sentence ») c'est-à-dire avec le jugement le plus doux possible étant donnée la loi. ⋄ Appliquer la règle du bénéfice in mitiorem, s’est dit de l’avantage à être condamné par un tribunal, selon la loi, alors que la vindicte populaire aurait été plus sévère.

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