récréance francouzština

Význam récréance význam

Co v francouzštině znamená récréance?

récréance podstatné jméno

— (Droit) Provision accordée par un juge sur les droits d’un litige. ⋄ Quelquefois, le juge accorde la récréance à l’une des parties, c’est-à-dire un possession provisionnelle pendant le procès au pétitoire. Cette récréance n’a d'autre effet que de donner à la partie à laquelle elle a été accordée, le droit de jouir de l’héritage contentieux pendant le procès au pétitoire, à la charge d’en rendre compte à l’autre partie, dans le cas où cette partie obtiendrait gain de cause au pétitoire — (Droit international) Lettres de récréance ou de rappel. ⋄ Le roi a envoyé une lettre de récréance à son Ambassadeur pour le faire revenir. Le Roi d’Espagne a donné une lettre de récréance à l’Ambassadeur de France, lorsqu’il a pris son audience de congé.

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