tacite reconduction francouzština

Význam tacite reconduction význam

Co v francouzštině znamená tacite reconduction?

tacite reconduction

(Commerce, Droit) Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.  La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.

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