taxable francouzština

zdanitelný

Význam taxable význam

Co v francouzštině znamená taxable?

taxable přídavné jméno

— Que l'on peut taxer. ⋄ Le caractère taxable n'est donc pas lié à l’utilisation effective du produit livré, mais à l’utilisation habituelle des produits du même genre. ⋄ Par exemple, l’importation de gazole repris à la nomenclature combinée 27 10 19 43 commercialisé pour une utilisation en tant que fluide caloporteur (décret 99-508 du 17 juin 1999) rend ce produit taxable à la TGAP, bien qu’aucun tarif de TGAP ne soit indiqué dans la colonne 11 du tableau (annexe 3).

Překlad taxable překlad

Jak z francouzštiny přeložit taxable?

taxable francouzština » čeština

zdanitelný podléhající clu

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