frustratoire francouzština

Význam frustratoire význam

Co v francouzštině znamená frustratoire?

frustratoire přídavné jméno

— (Justice) Qui est fait pour frustrer. ⋄ Acte frustratoire. ⋄ Exception frustratoire. ⋄ Appel frustratoire. — (Plus courant) Qualifie les actes de nature à tromper les espérances qu’on en conçoit. ⋄ Mesure frustratoire. ⋄ (Droit) Sont frustratoires les frais de procédure jugés inutiles engagés par un avocat ou par un officier ministériel. Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la décision de justice qui statue sur les dépens.

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