motion de rejet préalable
podstatné jméno
—
(Législation) (France) Proposition de rejet immédiat d’une proposition ou d’un projet de loi, sans autre discussion.
⋄ La discussion, en séance publique, des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire s’ouvre par l’exposé du rapporteur de la commission mixte, suivi des interventions du Gouvernement, éventuellement de la défense de la motion de rejet préalable, et des orateurs inscrits dans la discussion générale.