motion de renvoi en commission
podstatné jméno
—
(Législation) (France) Proposition de suspension du débat parlementaire dans l’attente d’un nouveau rapport de la commission saisie au fond.
⋄ Il existe trois autres cas de figure dans lesquels la commission peut être amenée à se réunir à nouveau sur un texte : […] l’adoption de la motion de renvoi en commission : la commission doit alors présenter un nouveau rapport dans un délai fixé par le Gouvernement s’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour prioritaire, ou par l’Assemblée dans le cas contraire (article 91, alinéa 6 du Règlement) […].