patentable francouzština

Význam patentable význam

Co v francouzštině znamená patentable?

patentable přídavné jméno

— Qui peut être assujetti à la patente. ⋄ Se livre à une activité patentable, l'association qui exploite un terrain de camping dans des conditions telles que sa gestion lui laisse un excédent de recettes (Touring-Club de France, 75.131, 14 juin 1972).

patentable podstatné jméno

— Contribuable assujetti à la patente. ⋄ 27. Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis parles maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. ⋄ Fixé généralement au vingtième par article 8 de la loi du 25 avril 1844, le droit proportionnel est réglé suivant les tableaux et classes dans lesquels les patentables sont rangés, savoir : […].

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