pourvoi francouzština

Význam pourvoi význam

Co v francouzštině znamená pourvoi?

pourvoi podstatné jméno

— (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. — (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. ⋄ — Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. ⋄ Par la suite, l’architecte a formé un pourvoi en cassation, car il considère que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à savoir l’établissement d’un dossier de permis de construire, et qu’en conséquence, il n’était pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols, ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser. ⋄ Pourvoi en cassation. ⋄ Le pourvoi a été admis, a été rejeté. — (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités. ⋄ Pourvoi devant le Conseil d’État.

Příklady pourvoi příklady

Jak se v francouzštině používá pourvoi?

Citáty z filmových titulků

Je vais m'offrir un nouveau pourvoi.

Koupím si nový odvolání.

J'ai écrit le pourvoi en appel, mais il faut le déposer.

Napsal jsem odvolání, ale někdo ho musí podat.

Vous savez rédiger un pourvoi?

Vy víte, jak napsat odvolání?

Trouvez-moi un avocat et on dépose le pourvoi en appel.

Vybojujte mi právníka a můžeme podat odvolání.

Il est arrêté pourvoi.

Byl zadržen pro krádež.

Arrestation pourvoi, puis rien.

Zatčen za krádež. Jinak nic.

Maman dit que son pourvoi en appel a été rejeté.

Máminu žádost o odvolání zamítli.

Le pourvoi en appel est donc impossible.

Právo na odvolání se tedy zamítá.

Apparemment, il va tenter l'incapacité mentale pour son pourvoi en appel.

Zní to jako by předstíral šílenství, aby měl šanci v odvolání.

Luke Gardner, et le pourvoi en appel de son exécution devant la Cour Suprême.

Tento týden bude nejvyšší soud projednávat případ Luka Gardnera, který je odsouzen k trestu smrti. Ne, počkejte.

Étant à la fois prévenu et avocat, l'exclure maintenant provoquerait un pourvoi en appel des perdants.

Protože je obojí, žalovaný a obhájce, tak si myslím, že oddělení v tomto okamžiku by znamenalo skoro nevyhnutelně odvolání.

Regarde le pourvoi en appel de Renny.

Podívej se na Rennyho odvolání.

Et je n'assisterai pas à votre pourvoi en appel, c'est compris?

A nebudu sledovat, jak se proti procesu bude podávat odvolání, rozumíte?

Donne-moi quelque chose à quoi penser pendant que je pourris ici, à attendre mon pourvoi en appel.

Dej mi něco, o čem můžu přemýšlet, zatímco tady hniju a čekám na odvolání.

Citáty ze zpravodajství a publicistiky

La raison est simple : le régime de l'OMT n'a jamais été déclenché : l'utiliser maintenant reviendrait à priver la Cour de justice de la possibilité de rejeter le pourvoi en appel au motif que rien n'a réellement été fait.

Důvod je jednoduchý: plán OMT nikdy nebyl spuštěn; kdyby se nyní použil, přišel by ECJ o možnost zamítnout odvolání s odůvodněním, že v rámci OMT nedošlo k žádnému úkonu.

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