dirimant francouzština

Význam dirimant význam

Co v francouzštině znamená dirimant?

dirimant

(Droit) Qui entraine la nullité d’un acte, particulièrement d’un mariage.  Il en résulte que la consommation du mariage demeure une notion clef. C’est pourquoi, outre l’impuberté, l’impuissance de l’un ou l’autre des époux constitue un empêchement dirimant, absolu et est une cause incontestable d’annulation. (Par extension) Contraignant, qui ne laisse aucune possibilité de recours.  Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement. Qui détruit un raisonnement.  Objection dirimante.  L’inadéquation des théories qui postulent l’existence d’un agent représentatif apparaît dirimante puisqu’il en dérive une complète neutralité de la dette publique alors que les enquêtes montrent qu’elle est détenue par une minorité de la population, ce qui contribue à la concentration des patrimoines, donc rétroagit sur l’économie réelle.

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